Note sur les tarifs simplifiés

Ci après la note complète diffusée par le ministère du développement durable :

NOTE D’INFORMATION du Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat

Application des mesures transitoires applicables aux projets photovoltaïques

Texte de référence : arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil

1. Cas d’une installation mise en service avant le 15 janvier 2010

Les installations photovoltaïques mises en service dans le cadre de l’obligation d’achat avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté tarifaire ne sont pas affectées par les nouveaux tarifs.

2. Cas d’une installation non mise en service avant le 15 janvier 2010

Un porteur de projet qui a fait une demande de contrat d’achat avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté tarifaire mais dont l’installation n’a pas été mise en service avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté tarifaire ne peut pas a priori bénéficier des anciens tarifs d’achat et doit refaire une demande sur la base des nouveaux tarifs d’achat définis par l’arrêté du 12 janvier 2010. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les projets avancés mais n’ayant pas fait l’objet d’une signature de contrat d’achat, il est prévu que certaines installations puissent bénéficier des anciennes conditions tarifaires. Pour pouvoir bénéficier des anciennes conditions tarifaires, il convient de se situer dans l’un des 5 cas suivants :

1- Le producteur qui exploite l’installation a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau

2- L’installation a fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat avant le 1er novembre 2009.

3- L’installation est de puissance inférieure ou égale à 36 kWc et a fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat avant le 11 janvier 2010.

4- L’installation est de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc et a fait l’objet d’une demande complète de raccordement auprès de gestionnaire de réseau (ERDF ou entreprise locale de distribution) avant le 11 janvier 2010 et d’une demande complète de contrat d’achat auprès de l’acheteur (EDF ou entreprise locale de distribution) avant le 11 janvier 2010.

5- L’installation est de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc et a fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat avant le 11 janvier 2010. De plus, elle remplit toutes les conditions suivantes

a. L’installation est intégrée, au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006, à un bâtiment agricole

b. L’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme

c. Le producteur dispose d’une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :

i. Le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société d’exploitation agricole

ii. L’exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural

iii. Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole

Remarque : l’expression « avant le 11 janvier 2010 » signifie jusqu’au 10 janvier inclus. De même l’expression « avant le 1er novembre » signifie jusqu’au 31 octobre inclus.

3. Questions / Réponses sur les mesures transitoires

Quelle est la date à considérer lorsqu’on parle de date de demande complète de raccordement ?

La date à considérer est celle figurant sur l’attestation du gestionnaire de réseau vous confirmant la complétude de votre demande de raccordement. Cette date correspond à la date où le gestionnaire de réseau a reçu la dernière pièce permettant de qualifier votre demande de complète.

Quelle est la date à considérer lorsqu’on parle de date de demande de contrat d’achat ?

La date à considérer est la date de réception par l’acheteur (EDF ou l’entreprise locale de distribution) du courrier contenant la demande de contrat d’achat. Si la demande de contrat n’était pas complète et que des pièces supplémentaires ont été demandées, la date à considérer est la date de réception par l’acheteur du courrier envoyé (EDF ou l’entreprise locale de distribution) contenant la dernière pièce manquante.

Quelles pièces devait contenir une demande de contrat d’achat faite avant le 11 janvier 2010 pour être considérée comme complète?

Jusqu’au 14 janvier 2010 inclus, la liste des pièces à fournir pour effectuer une demande de contrat d’achat était précisée dans l’arrêté du 10 juillet 2006. La demande était considéré comme complète lorsqu’elle comportait les éléments suivants :

- Nombre et type de générateurs

- Puissance crête installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas

- Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l’installation et fournie à l’acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d’autoconsommation (puissance maximale produite par l’installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres)

- Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d’énergie que l’installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d’un an)

- Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d’énergie que le producteur est susceptible de fournir à l’acheteur en moyenne sur une période d’un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d’énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d’un an).

- Tension de livraison

- Copie de la lettre de notification mentionnée à l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme lorsqu’un permis de construire est nécessaire ou copie du récépissé de dépôt de permis de construire transmis par la mairie tel que mentionné à l'article R423-3 du code de l'urbanisme.

Mon projet se situe dans une des 5 mesures transitoires : quelle est la procédure à suivre pour obtenir mon contrat d’achat aux anciennes conditions tarifaires ?

Vous êtes dans le cas n°1 :

Vous devez fournir à EDF (ou l’entreprise locale de distribution) un document qui prouve d’une part de vous avez accepté la PTF et retourné celle-ci au gestionnaire de réseau avant le 11 janvier et d’autre part que vous avez versé le 1er acompte correspondant avant le 11 janvier 2010.

Exemple : accusé de réception du recommandé par le gestionnaire de réseau si le courrier contenant la PTF acceptée et le 1er acompte a été envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous êtes dans les cas 2 ou 3 :

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Pour ce qui concerne l’établissement du contrat d’achat, EDF (ou l’entreprise locale de distribution) vous fera parvenir, si ce n’est déjà fait, un contrat d’achat régit par les anciennes conditions tarifaires. La procédure de raccordement n’est pas affectée et se déroule comme pour tout autre projet déposé durant l’année 2009.

Vous êtes dans le cas n°4 :

Votre gestionnaire de réseau vous a communiqué une attestation vous confirmant la complétude de votre demande de raccordement ainsi que la date à laquelle a été reçue la dernière pièce permettant de qualifier cette demande de complète. Vous êtes dans le cas n°4 si cette date est antérieure au 11 janvier 2010. Vous devez envoyer une copie de ce document à EDF (ou l’entreprise locale de distribution).

Vous êtes dans le cas n°5 :

Avant le 23 avril 2010, vous devez solliciter par courrier (recommandé avec accusé de réception) le préfet de département afin qu’il vous délivre l’attestation mentionnée au (iii). Pour cela, vous devez fournir dans votre courrier les documents suivants :

- Une copie de la demande de contrat d’achat effectuée auprès d’EDF (ou de l’entreprise locale de distribution)

- Dans le cas où le producteur est une société, la copie des statuts de la société afin d’apprécier que la société est une société d’exploitation agricole ou qu’elle est détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant la parcelle d’implantation.

- Une copie du titre de propriété, du bail rural ou de la convention de mise à disposition ou à défaut tout autre document prouvant que l’exploitant agricole est l’usufruitier du bâtiment d’implantation des dispositifs photovoltaïques.

- Une attestation sur l’honneur attestant de votre identité de producteur et de votre titre de jouissance, avec mention de toutes informations utiles à l'administration (avec notamment : n° de la parcelle dont vous êtes est propriétaire ou, pour le bail rural : date de conclusion, nom du bailleur, parcelles en question...)

- Tout élément permettant au préfet d’apprécier que le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole : caractéristiques et usage du bâtiment, caractéristiques de l’exploitation agricole, …

Le préfet instruira votre demande. Une fois l’attestation délivrée par le préfet, vous devrez envoyer un courrier à EDF (ou l’entreprise locale de distribution) comportant les éléments suivants :

- une copie de l’attestation reçue du préfet

- une copie de l’attestation de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme

- une copie de la demande de permis de construire ou tout autre document permettant d’attester que le bâtiment d’implantation du dispositif photovoltaïque est bien à usage agricole.